Conditions d’utilisation

Préambule

Article 1. Introduction

1.1 Objet des Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne SEHASTAFF (ci-après dénommée la « Plateforme »), propriété de SAHASTAFF société de droit marocain . La Plateforme est conçue pour mettre en relation des professionnels de santé cherchant des opportunités d’emploi avec des employeurs opérant dans le secteur de la santé au Maroc (ci-après collectivement dénommés les « Utilisateurs »).

1.2 Acceptation des Conditions

L’accès à la Plateforme et son utilisation par les Utilisateurs sont subordonnés à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions, qui constituent un contrat légalement contraignant entre les Utilisateurs et SAHASTAFF. En accédant, naviguant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il lui est interdit d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les services offerts.

1.3 Capacité Juridique

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en vertu du droit marocain. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit posséder la capacité juridique de conclure un contrat sous les lois marocaines.

1.4 Modifications des Conditions

SAHASTAFF se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme ou à l’évolution législative et réglementaire. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme par l’Utilisateur après la publication des modifications vaudra acceptation sans réserve des Conditions modifiées. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions.

1.5 Langue des Conditions

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française et toute version traduite des Conditions, la version française prévaudra.

Utilisation de la Plateforme

2.1 Conditions d’Accès

L’accès à la Plateforme est conditionné à la satisfaction de critères spécifiques définis par SAHASTAFF. Les utilisateurs doivent être des professionnels de santé qualifiés, conformément aux critères d’éligibilité professionnelle établis par la législation marocaine, ou des employeurs légalement reconnus opérant dans le secteur de la santé au Maroc. SAHASTAFF se réserve le droit de demander à tout utilisateur de fournir des preuves de ses qualifications, de son identité, ou de son autorité à agir au nom d’un employeur avant de lui permettre d’accéder à la Plateforme ou d’utiliser ses services.

2.2 Inscription et Compte Utilisateur

1. Création de Compte : Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, les Utilisateurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, comme requis par le formulaire d’inscription. SAHASTAFF peut refuser la création d’un compte pour tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
2. Confidentialité des Identifiants : Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité des identifiants et mots de passe de leur compte et s’engagent à ne pas les partager ni les divulguer à des tiers. SAHASTAFF ne peut être tenu responsable de tout accès non autorisé au compte d’un utilisateur résultant du partage ou de la divulgation de ses identifiants.
3. Responsabilité d’Utilisation : Les Utilisateurs sont entièrement responsables de toute activité réalisée à partir de leur compte. En cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du compte, SAHASTAFF se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte, sans préjudice de toute autre action légale.

2.3 Utilisation conforme

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme exclusivement pour les finalités prévues, à savoir la recherche d’opportunités d’emploi ou de candidats dans le secteur de la santé, et à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables au Maroc. Toute utilisation détournée à des fins illégales, immorales ou non prévues par les présentes Conditions est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préjudice des poursuites judiciaires.

2.4 Modification et Interruption de l’Accès

SAHASTAFF se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, pour maintenance, mise à jour, ou pour toute autre raison. SAHASTAFF ne saurait être tenu responsable à l’égard des Utilisateurs ou de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme.

Article 3. Obligations des Utilisateurs

3.1 Obligations Générales

Tous les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à :

1. Conformité légale : Utiliser la Plateforme en toute conformité avec les lois et réglementations en vigueur au Maroc, y compris mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection des données, au travail et à l’emploi.
2. Véracité des informations : Fournir des informations véridiques, précises et complètes lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme, et mettre à jour ces informations en cas de changement afin de maintenir leur exactitude.
3. Usage professionnel : Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins professionnelles liées au recrutement ou à la recherche d’emploi dans le secteur de la santé, sans détourner son usage à des fins personnelles, illégales ou inappropriées.

3.2 Obligations des Candidats

Les candidats, en tant qu’utilisateurs cherchant des opportunités d’emploi, s’engagent à :

1. Authenticité des documents : Soumettre uniquement des documents authentiques et des références professionnelles vérifiables, y compris mais sans s’y limiter, diplômes, certificats et lettres de recommandation.
2. Respect des processus de candidature : Respecter les procédures et les délais de candidature établis par les employeurs et la Plateforme, et s’abstenir de toute démarche susceptible de nuire à l’intégrité des processus de recrutement.

3.3 Obligations des Employeurs

Les employeurs, en tant qu’utilisateurs proposant des opportunités d’emploi, s’engagent à :

1. Description précise des postes : Publier des offres d’emploi claires, précises et véridiques, fournissant des informations détaillées sur les postes à pourvoir, les qualifications requises, les conditions de travail et tout autre renseignement pertinent.
2. Non-discrimination : S’engager à respecter les principes de non-discrimination et d’égalité des chances dans les processus de recrutement, conformément aux lois marocaines.
3. Confidentialité des données : Assurer la confidentialité des informations reçues des candidats et ne les utiliser que dans le cadre strict du recrutement, en respectant les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

3.4 Interdictions

Il est strictement interdit aux utilisateurs de :

1. Diffuser des contenus inappropriés : Publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, abusif, raciste, incitant à la haine ou contraire à l’éthique professionnelle.
2. Porter atteinte à la Plateforme : Entreprendre toute action susceptible de nuire au fonctionnement normal de la Plateforme, à sa sécurité, ou à l’expérience d’autres utilisateurs, y compris mais sans s’y limiter, la diffusion de virus informatiques, le hacking, ou le spamming.
3. Usurpation d’identité : Créer un compte pour autrui sans autorisation, usurper l’identité d’un tiers, ou présenter de manière trompeuse les affiliations professionnelles.

3.5 Sanctions

Le non-respect des obligations énoncées dans le présent article peut entraîner, selon la gravité de l’infraction et à la discrétion de SAHASTAFF, des mesures allant de l’avertissement à la suspension ou la résiliation du compte utilisateur, sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis par la Plateforme ou par d’autres utilisateurs.

Responsabilité

Article 4. Responsabilité des Utilisateurs

4.1 Responsabilité des Candidats

Les candidats sont responsables de la véracité et de l’exactitude des informations fournies sur la Plateforme, incluant les données personnelles, les CVs, et les qualifications professionnelles. Ils garantissent ne pas violer les droits de tiers et s’engagent à utiliser la Plateforme dans le respect des lois applicables et des normes éthiques.

4.2 Responsabilité des Employeurs

Les employeurs s’engagent à fournir des descriptions d’emploi précises et réalistes, à respecter les principes de non-discrimination dans leurs offres et processus de recrutement, et à traiter toutes les données des candidats avec la plus stricte confidentialité, conformément à la législation sur la protection des données.

4.3 Notification et Action

En cas de constatation de contenu ou de comportements inappropriés, les utilisateurs sont invités à notifier immédiatement SAHASTAFF, qui prendra les mesures jugées nécessaires et appropriées.

Article 5. Responsabilité de SEHASTAFF

5.1 Limitation de Responsabilité

SAHASTAFF met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ou une accessibilité sans interruption. SAHASTAFF ne peut être tenue responsable des perturbations ou interruptions du service dues à des opérations de maintenance, des mises à jour, ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, actes de tiers, etc.).

5.2 Exactitude des Informations

Bien que SAHASTAFF s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur la Plateforme, des erreurs ou omissions peuvent survenir. SAHASTAFF ne peut être tenue responsable des inexactitudes ou de l’obsolescence des informations fournies par les Utilisateurs ou des tiers.

5.3 Contenu des Utilisateurs

SAHASTAFF n’exerce pas de contrôle préalable sur le contenu publié par les Utilisateurs (offres d’emploi, profils, etc.) et décline toute responsabilité quant à la légalité, la véracité ou l’adéquation de ce contenu. La responsabilité de la vérification du contenu repose sur les utilisateurs, qu’ils soient candidats ou employeurs.

5.4 Liens Externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites externes non gérés par SAHASTAFF. L’accès à ces sites se fait aux risques et périls de l’utilisateur. SAHASTAFF ne saurait être tenue responsable du contenu ou de la disponibilité de ces sites externes.

5.5 Limites Générales

Dans toute la mesure permise par la loi, SAHASTAFF ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, exemplaires, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profits, découlant de ou en relation avec l’utilisation de la Plateforme, même si SAHASTAFF a été informée de la possibilité de tels dommages.

Propriété Intellectuelle

Article 6. Droits de Propriété Intellectuelle

6.1 Propriété de SAHASTAFF

Tous les contenus de la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, interfaces utilisateur, ainsi que le logiciel utilisé pour créer la Plateforme, sont la propriété exclusive de SAHASTAFF ou de ses concédants et sont protégés par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d’Utilisation

SAHASTAFF accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, révocable, et non transférable pour accéder et utiliser la Plateforme strictement dans le cadre des présentes conditions. Cette licence n’implique aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et interdit toute utilisation non autorisée du contenu de la Plateforme.

6.3 Interdictions

En application des dispositions de la loi numéro 17-97 relative à la propriété industrielle telle qu’elle a été modifiée par la loi numéro 23-13 ainsi que la loi numéro 02-00 sur les droits d’auteurs et autres droits voisins, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de :

1. Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de la Plateforme ou des contenus inclus, sauf autorisation expresse de SAHASTAFF.
2. Utiliser des techniques de framing, de scraping, d’extraction de données ou toute autre méthode pour extraire ou reproduire une partie de la structure ou du contenu de la Plateforme sans l’autorisation préalable écrite de SAHASTAFF.
3. Utiliser les marques, logos ou tout autre élément propriétaire de SAHASTAFF de manière à créer une confusion chez les utilisateurs ou à suggérer une association ou un parrainage non existant avec SAHASTAFF.

6.4 Contenu généré par les Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus générés et publiés sur la Plateforme (par exemple, profils professionnels, CVs, offres d’emploi). En publiant ces contenus, les utilisateurs accordent à SAHASTAFF une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sans redevance, avec droit de sous-licencier, pour utiliser, copier, modifier, distribuer, afficher et exécuter publiquement ces contenus dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.

6.5 Notification de Violation

En cas de réclamation concernant une violation de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, SAHASTAFF s’engage à prendre les mesures nécessaires pour examiner et, le cas échéant, retirer le contenu litigieux.

Confidentialité et Protection des Données

Article 7. Protection des données personnelles

7.1 Engagement de SAHASTAFF

SAHASTAFF s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles des utilisateurs de la Plateforme. Toutes les données collectées et traitées par SAHASTAFF le sont dans le strict respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles au Maroc et, le cas échéant, conformément à la loi 09-08 de la CNDP et au Règlement général de protection des données (RGPD).

7.2 Collecte des Données

Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone, les qualifications professionnelles, et l’expérience de travail des utilisateurs. La collecte de ces données est effectuée avec le consentement explicite des utilisateurs, dans le but exclusif de fournir les services de la Plateforme et de faciliter le processus de recrutement.

7.3 Utilisation des Données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• Permettre aux utilisateurs de créer et de gérer leur compte sur la Plateforme.
• Mettre en relation candidats et employeurs.
• Informer les utilisateurs des opportunités de recrutement ou des candidatures.
• Améliorer les services et l’expérience utilisateur sur la Plateforme.

SAHASTAFF s’interdit de vendre, de louer ou de transmettre à des tiers les données personnelles des utilisateurs, sauf en cas de consentement explicite de l’utilisateur ou de dispositions légales l’exigeant.

7.4 Droits des Utilisateurs

Conformément à la Loi 09-08, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique, mentionnant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, à l’adresse suivante : contact@sehastaff.com .

7.5 Sécurité des Données

SAHASTAFF prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

7.6 Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales et réglementaires.

7.7 Modifications de la Politique de Confidentialité

SAHASTAFF se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données personnelles à tout moment. Toute modification significative sera communiquée aux utilisateurs par les moyens appropriés, y compris par publication sur la Plateforme.

7.8 Utilisation des Cookies

1. Définition et Objectifs : SAHASTAFF utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur sur la Plateforme, faciliter la navigation, sécuriser la connexion, et personnaliser les contenus affichés en fonction des préférences des utilisateurs. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa visite sur la Plateforme.
2. Types de Cookies Utilisés :

• Cookies Essentiels : Nécessaires au fonctionnement technique de la Plateforme, tels que ceux permettant l’authentification et la sécurité.
• Cookies de Performance et Analyse : Collectent des informations anonymes sur l’utilisation de la Plateforme pour en améliorer les fonctionnalités et l’expérience utilisateur.
• Cookies de Fonctionnalité : Mémorisent les choix et préférences de l’utilisateur pour offrir une expérience personnalisée.
• Cookies Publicitaires : Utilisés pour afficher des publicités pertinentes pour l’utilisateur en dehors de la Plateforme.

1. Consentement de l’Utilisateur : L’utilisation de cookies non essentiels est soumise au consentement préalable de l’utilisateur. Ce consentement peut être exprimé ou retiré à tout moment via les paramètres du navigateur de l’utilisateur ou par le biais d’un outil de gestion des consentements mis à disposition sur la Plateforme.
2. Gestion des Cookies : Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour accepter ou refuser les cookies, ou pour recevoir une notification avant l’acceptation d’un cookie. Il est important de noter que la désactivation des cookies peut limiter certaines fonctionnalités de la Plateforme.
3. Politique de Cookies : Pour plus d’informations sur les spécificités des cookies utilisés par la Plateforme, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de cookies détaillée disponible sur la Plateforme.

Dispositions Générales

Article 8. Modifications des conditions d’utilisation

8.1 Droit de Modification

SAHASTAFF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties des présentes conditions d’utilisation à tout moment sans préavis préalable. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier régulièrement ces conditions pour prendre connaissance de toute modification. La date de la dernière révision sera indiquée en haut de ce document.

8.2 Acceptation des Modifications

L’utilisation continue de la Plateforme par l’utilisateur après la publication des modifications apportées aux conditions d’utilisation constituera une acceptation de ces modifications. Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.

8.3 Notification des Modifications

Bien que SAHASTAFF puisse informer les utilisateurs des modifications importantes apportées aux conditions d’utilisation par divers moyens, y compris mais sans s’y limiter, par l’envoi d’un email ou par la publication d’un avis sur la Plateforme, il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement ces conditions pour s’assurer de sa connaissance des termes les plus récents.

8.4 Indépendance des Clauses

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable tout en conservant son intention initiale. Les dispositions restantes des conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

Article 9. Juridiction et Loi Applicable

9.1 Loi Applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du Royaume du Maroc, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois. Tout différend découlant de ou en relation avec l’utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.

9.2 Résolution des Litiges

1. Négociation préalable : Avant d’engager toute procédure judiciaire, SAHASTAFF et l’utilisateur s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige découlant de ou en relation avec les présentes conditions d’utilisation ou l’utilisation de la Plateforme. Cette tentative de résolution amiable devra durer au moins trente (30) jours avant toute escalade judiciaire.
2. Compétence Juridictionnelle : En cas d’échec de cette résolution amiable, les parties conviennent que tout litige, différend ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes conditions d’utilisation, y compris leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Casablanca- Royaume du Maroc.

Article 10. Acceptation des Conditions

10.1 Accord de l’Utilisateur

En accédant, naviguant, ou utilisant la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, ainsi que par toute modification ultérieure publiée par SAHASTAFF, tel que stipulé à l’Article 7. Cette acceptation forme un accord contraignant entre l’utilisateur et SAHASTAFF concernant l’utilisation de la Plateforme.

10.2 Confirmation Électronique

L’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation peut être confirmée par des moyens électroniques, y compris mais sans s’y limiter, par le clic sur un bouton ou une case à cocher indiquant l’acceptation lors de l’inscription ou de la connexion à la Plateforme. Cette confirmation électronique sera considérée comme ayant la même validité et le même effet juridique qu’une signature manuscrite.

10.3 Capacité et Autorité

L’utilisateur déclare et garantit qu’il possède la pleine capacité juridique et l’autorité nécessaire pour accepter ces conditions d’utilisation. Si l’utilisateur agit au nom d’une entité, telle qu’un employeur ou une organisation, il déclare et garantit également qu’il est autorisé à accepter ces conditions au nom de cette entité et à lier cette entité aux termes des présentes conditions.

10.4 Modifications et Continuité d’Utilisation

La continuité de l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur après toute modification des conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications, comme précisé à l’Article 8. Si à tout moment l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des conditions d’utilisation, il doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme.