Conditions Générales de Ventes

Préambule

Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations entre SEHASTAFF, une société enregistrée au Maroc, et ses clients (employeurs et candidats) utilisant la plateforme pour des services de recrutement dans le secteur de la santé. L’utilisation des services de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

L’acceptation des présentes CGV emporte l’engagement du client de respecter l’intégralité des dispositions et obligations qui y sont prévues ainsi que celles prévues dans les CGU de la Plateforme.  

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme sont considérées comme étant un seul et même document.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les termes et conditions sous lesquels SEHASTAFF propose ses services de mise en relation entre professionnels de santé et établissements employeurs au Maroc.

Article 2 : Services

SEHASTAFF offre une variété de services de recrutement, incluant la publication d’offres d’emploi, la recherche de candidats, et des services de conseil en recrutement. Les détails et caractéristiques spécifiques de chaque service sont décrits sur la plateforme.

Article 3 : Prix et Paiement

Les prix des services sont indiqués en Dirhams Marocains (MAD) et sont soumis à la TVA applicable au Maroc. Les modalités de paiement incluent les cartes bancaires, et les paiements en ligne sécurisés. Les services sont facturés conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commande

Pour utiliser les services, l’employeur doit créer un compte, sélectionner le service désiré et confirmer la commande par le paiement. La commande ne devient effective qu’après confirmation du paiement.

Article 5 : Exécution des Services

SAHASTAFF s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, dans le respect des délais convenus lors de la commande. La plateforme ne garantit pas l’embauche d’un candidat mais s’engage à fournir un service de mise en relation qualitatif.

Article 6 : Droit de Rétractation

Conformément à la législation marocaine, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord express du consommateur.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de SEHASTAFF se limite à la fourniture des services selon les termes des présentes CGV. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions de recrutement prises par les employeurs.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Chacune des Parties conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et les droits d’auteurs qu’ils soient ou non protégés, en ce compris les logiciels, développements informatiques, designs, études, savoir-faire et tout autre droit similaire lui appartenant, ainsi que toutes les éventuelles améliorations et compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’utilisation de la Plateforme (les « Droits de Propriété »). Aucune Partie ne peut sans le consentement de l’autre, copier, reproduire, décompiler, révéler, divulguer ou utiliser, directement ou indirectement, les Droit de Propriété de l’autre Partie.

Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, chaque Partie est et demeure seule titulaire des Droits de Propriété relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité.

En conséquence, chaque Partie consent à l’autre Partie, pour les seuls besoins de l’utilisation de la Plateforme et dans la limite de sa durée, une licence non exclusive et non cessible des Droits de Propriété attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes.

Il est toutefois entendu que toute utilisation des Droits de Propriété de SAHASTAFF par le Client, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de SAHASTAFF.

Afin de préserver les droits de marque des Parties, chacune d’elles s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques.

Article 9 : Protection des Données Personnelles

Les Parties s’engagent à se conformer à la réglementation en vigueur sur le traitement des Données Personnelles, notamment la Loi 09-08 et les directives de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). Elles doivent agir en respectant les lois de protection des données, alerter l’autre Partie en cas de non-conformité, prendre des mesures pour préserver la sécurité des données, assurer la licéité des traitements, garantir et indemniser en cas de manquement, mettre en place des ressources adéquates, limiter la communication des données à des tiers, garantir la confidentialité et la sécurité des informations, prendre des mesures pour empêcher une utilisation détournée des données et disposer de ressources financières suffisantes pour assurer la sécurité.

En ce qui concerne la coopération et l’assistance, chaque Partie coopérera activement avec l’autre pour garantir la conformité du traitement des données, notamment pour les demandes d’exercice des droits des personnes concernées, et garantira son aide pour toute analyse d’impact relative à la protection des données.

SAHASTAFF sera désignée comme point de contact auprès des utilisateurs/clients pour l’exercice de leurs droits, et les Parties collaboreront pour répondre à ces demandes.

En cas de sous-traitance, chaque Partie demeure responsable envers l’autre et doit s’assurer que le sous-traitant respecte les obligations et les lois applicables. Des clauses types publiées par la CNDP doivent être intégrées dans le contrat de sous-traitance pour garantir la conformité du traitement.

Conformément à la Loi 09-08, chaque utilisateur/client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique, mentionnant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, à l’adresse suivante : contact@sehastaff.com .

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON DIVULGATION

Chacune des Parties s’engage à traiter comme confidentielles les informations et documents concernant l’autre Partie auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat, à s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat, et à s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage, pendant la durée des présentes ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, à ne pas révéler les informations relatives à l’autre Partie et ses activités auxquelles elle aura pu avoir accès dans le cadre des présentes et à ne pas les utiliser pour un objet autre que l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie se charge de prendre les mesures nécessaires pour respecter cette obligation à l’égard de son personnel et de ses prestataires.

De même, afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des données recueillies, détenues, communiquées et/ou échangées ainsi que de toute donnée ou information communiquée ou échangée dans le cadre de la mise en œuvre des présentes CGV, le client s’engage à reconnaître (notamment mais sans limitation) à toutes les données, informations et fichiers communiqués par SAHASTAFF un caractère confidentiel.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont une Partie peut prouver :

-qu’elles étaient en sa possession avant leur divulgation en vertu du Contrat ;

-qu’elles sont ou sont devenues publiques en l’absence de tout acte ou violation du présent article ; où

-qu’elles ont été régulièrement communiquées à cette Partie par un tiers qui n’est pas soumis à une quelconque obligation de confidentialité quant à leur utilisation ou leur divulgation.

Chaque Partie se porte garante du respect de la présente obligation de confidentialité par son personnel et ses sous-traitants et assumera toute responsabilité résultant d’un manquement à cette obligation par ces derniers. Chaque Partie s’engage à soumettre tout tiers accédant aux informations confidentielles à une obligation de confidentialité aux termes de laquelle ledit tiers s’engage à respecter les termes du présent article.

Le présent article ne pourra être interprété comme interdisant la divulgation d’informations confidentielles dès lors que ladite divulgation est exigée par la loi, un jugement exécutoire ou une décision émanant d’une autorité administrative sous réserve, toutefois, que la Partie à laquelle la demande de communication est adressée ait notifié cette demande par écrit à l’autre Partie concernée et pris les mesures raisonnables pour assister cette dernière dans la contestation de ladite demande ou pour préserver de toute autre manière, avant divulgation, les droits de cette Partie.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pour la durée des présentes CGV et survivra à sa résiliation ou son expiration, pour quelque raison que ce soit

Article 11 : Force Majeure

Les Parties ne pourront voir leur responsabilité engagée qu’en cas de dommage résultant exclusivement et directement de sa faute, à l’exception de tout dommage causé par un cas de Force Majeure ou d’un fait de tiers.

Au sens des présentes CGV, le terme Force Majeure  s’entend des cas énoncés par les articles 268 et 269 du Dahir portant Code des Obligations et des Contrats, et par la jurisprudence marocaine, comprenant notamment : toute guerre, insurrection, émeute, épidémie, troubles civils, catastrophe naturelle, accident, incendie, inondation, explosion, panne mécanique, panne informatique ou toute panne de système ou panne de matériel, toute panne ou un dysfonctionnement de tout moyen de communication quelle qu’en soit la raison, toute interruption (totale ou partielle) de fourniture électrique ou d’autres fournitures de services marchands, toute grève ou arrêt de travail (total ou partiel), toute loi, règlement ou ordonnance promulgué par un Etat ou un organe gouvernemental, ou toute autre cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une des Parties.

La Force Majeure suspendra les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donc être mise en cause en cas de Force Majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations. Chacune des Parties prenant connaissance d’un cas de Force Majeure devra en avertir l’autre dans les plus brefs délais. Dès que les conditions de la Force Majeure ne seront plus réunies, les Parties devront reprendre l’exécution de leurs obligations. 

La responsabilité des Parties ne sera pas engagée en cas d’indisponibilité d’un réseau, hébergeur, indisponibilité due à une maintenance planifiée. 

SAHASTAFF ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant de la suspension ou la suppression totale ou partielle de la Plateforme par une autorité compétente.  

SAHASTAFF n’engagera pas sa responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant d’une faute, problèmes techniques, erreur résultant des opérations devant être réalisées sous la responsabilité de l’Etablissement bancaire et/ou de l’acquéreur de paiement partenaire en charge de l’acquisition des fonds ou du prestataire offrant la solution technique d’acquisition d’un des Canaux de Paiement.

SAHASTAFF n’indemnisera le Client que pour toute perte directe rapportée à la suite d’une faute de SAHASTAFF ayant constitué la cause directe du dommage subi. 

La responsabilité de SAHASTAFF ne saurait être engagée notamment :

-En cas de dommages indirects (manque à gagner, perte d’exploitation, atteinte à l’image, et tout autre préjudice indirect tel que communément admis par la jurisprudence des tribunaux marocains) ;  

-En cas de Force Majeure. 

En outre, SAHASTAFF ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou des codes d’accès des utilisateurs. 

Article 12 : Litiges

Le présent Contrat est régi par le droit marocain. 

Les Parties tenteront de régler amiablement toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs au Contrat.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être trouvé dans un délai de trente (30) jours de la naissance du litige, les différends relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, ce que le client reconnaît et accepte.

Article 12 : Modifications des CGV

SEHASTAFF se réserve le droit d’actualiser à tout moment les présentes CGV en fonction de l’évolution des fonctionnalités de paiement, des lois et règlements en vigueur et/ou des instructions des autorités de régulation.

Sans préjudice des avantages et droits acquis des clients, en cas de modification, la nouvelle version des CGV se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement à ces derniers.